Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives à certaines installations de production d'EnR

Dans la continuité du récent projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables (voir notre insight sur le sujet), un décret modifiant le régime contentieux applicable à certaines installations de production d'énergies renouvelables, hors énergie éolienne, a été publié le 30 octobre 2022 (décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022).

Les installations de production d'énergies renouvelables visées sont les installations de méthanisation, les installations géothermiques, les installations hydroélectriques, et les installations de production d'énergie solaire, à l'exclusion des installations de production d'énergie éolienne.
 
Ce décret prévoit des délais de recours et de jugement réduits pour les litiges relatifs aux décisions et autorisations nécessaires à la réalisation des installations qu'il vise, et surtout un mécanisme exceptionnel (inspiré du contentieux du licenciement collectif pour motif économiques) de transmission automatique de l'affaire à la juridiction supérieure en cas de non-respect du délai de jugement :
 

• délai de recours contentieux de 2 mois à compter du point de départ propre à chaque réglementation, étant précisé que ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

 

• délai de jugement de 10 mois maximum pour les juridictions administratives de premier degré et d'appel, étant précisé que l'affaire est portée devant la juridiction supérieure (cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat) si ce délai n'est pas respecté.

 

• délai de 6 mois maximum pour statuer sur la mesure de régularisation ordonnée en application des articles L.181-18 du code de l'environnement (autorisation environnementale) ou L.600-5-1 du code de l'urbanisme (permis de construire), à compter de la production de celle-ci, étant précisé que l'affaire est portée devant la juridiction supérieure (cour administrative d'appel ou Conseil d'Etat) si ce délai n'est pas respecté.

 
Cette réforme, qui a le mérite de sanctionner le non-respect par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des délais de jugement qu'elle fixe, risque néanmoins, du fait même de la sanction qu'elle prévoit, de repousser de plusieurs années le prononcé de la première décision juridictionnelle, et donc de contrevenir à son objectif même de développement des projets d'EnR.