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Conformément au Code du travail, un employeur souhaitant licencier un salarié doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (article L.1232-6 du Code du travail). Cette notification écrite est essentielle pour que le licenciement soit valide. Selon une jurisprudence constante, un licenciement communiqué verbalement est automatiquement considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence d'une notification écrite précisant les motifs de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 23 juin 1998, n°96-41.688 ; Cass. Soc. 23 oct. 2019, n°17-28.800).
Bien que l'employeur puisse être tenté d'informer personnellement le salarié avant d'envoyer la lettre de licenciement, notamment pour adoucir la nouvelle, cette pratique est déconseillée.
Dans l'affaire examinée (Cass. Soc. 3 avr. 2024, n°23-10.931), une Directrice des Ressources Humaines avait informé un salarié de son licenciement par téléphone, jugeant "qu'il était convenable pour la société de prévenir l’intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail". Le salarié a alors contesté la validité de la rupture de son contrat de travail, affirmant qu'il avait été licencié verbalement.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui avait estimé qu'un " appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique ".
Dans ce type de situation, les juges du fond doivent examiner précisément la chronologie des événements (Cass. Soc. 28 sept. 2022, n°21-15.606). En effet :
- En matière de licenciement, c'est la date d'envoi de la lettre de notification qui marque la rupture du contrat ;
- Et, s'il y a un appel téléphonique qui a lieu après l'envoi de la lettre de notification, alors le licenciement n'est pas considéré comme verbal (Cass. Soc. 28 sept. 2022, précité).
En l'espèce, l'employeur n'a pas pu démontrer l'heure d'envoi du courrier de licenciement et prouver que l'appel téléphonique était postérieur. La décision aurait ainsi pu être différente si l'employeur avait été en mesure de fournir cette preuve.